REOM : une exonération partielle sous conditions pour les entreprises fermées pendant la crise

Publié le 20 Novembre 2020

REOM : une exonération partielle sous conditions pour les entreprises fermées pendant la crise

Votée le 19 novembre 2020, la décision du conseil communautaire permet désormais aux professionnels concernés de demander une exonération partielle de leur redevance OM au prorata du temps où leur entreprise a été dans l'obligation de fermer ses portes. Explications.

Qui peut en bénéficier?

Les activités concernées par cette exonération sont celles décrites dans le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le n°2020-1331 du 2 novembre 2020.

Je suis concerné, comment en bénéficier?

  1. Télécharger le formulaire de demande d'exonération disponible ici,
  2. Imprimer et compléter le document,
  3. Y joindre les justificatifs demandés,
  4. Envoyer le tout au service Environnement de la CCSE,
    • Par courrier à : Communauté de Communes Sud Estuaire - Service Environnement - 2 Avenue Jules Ferry - 44250 ST BREVIN LES PINS
    • Ou par mail à : environnement@cc-sudestuaire.fr

Pour les entreprises dont la date de réouverture n'a pas encore été déterminée par les services de l'Etat, merci de nous retourner votre dossier à compter du 1er janvier 2021 (exonération sur la redevance 2020).

Une fois votre dossier pris en charge, le service Environnement pourra demander le remboursement partiel de votre redevance au Trésor Public, et vous transmettra un duplicata de la facture indiquant le montant dû sur l'année 2020.